Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BIENS ; DE SERVICES ; DE CONTENUS NUMERIQUES A DESTINATION DES CONSOMMATEURS ET DES PROFESSIONNELS CONTRATS CONCLUS A DISTANCE ET EN PRESENTIEL

Article 1 – Champ d’application des Conditions Générales

La société SOLYLUNA MACRAME, société par actions simplifiée, au capital de 200 000 euros dont le siège social est 225, Les Allées – Lotissement les Balcons de l’Amourier à PONT DE BARRET (26 160), inscrite au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 949 278 063 R.C.S ROMANS, N° de TVA FR46949278063 (ci-après le « Vendeur ») propose à la vente les biens, services et contenus numériques suivants (ci-après le(s) « Produit(s) ») :

– Fournitures destinées à la création de bijoux en micro-macramé ;

– Bijoux en micro-macramé ;

– Des kits de matériel destinés à la création d’un (1) bijou accompagnés de vidéos tutorielles ;

– Des multi-kits de matériel destinés à la création de deux (2) ou trois (3) bijoux accompagnés de vidéos tutorielles ;

– Des vidéos tutorielles relatives à la création de divers bijoux ;

– Des abonnements pour six (6) ou douze (12) kits ;

– Des stages d’initiation au micro-macramé d’une durée comprise entre un (1) et trois (3) jours.

Les principales caractéristiques des Produits sont plus précisément définies à l’article 4 des présentes.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des contrats de vente, conclus en langue française, par le Vendeur avec des acheteurs (ci-après collectivement le(s) « Client(s) ») qu’ils soient consommateurs ou non-professionnel (ci-après le(s) « Client(s) consommateur(s) ») ou professionnels (le(s) « Client(s) professionnel(s) ») désirant bénéficier des Produits proposés par le Vendeur.

Pour mémoire, le Client consommateur désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Client non-professionnel désigne toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles. Le Client professionnel désigne tout personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Ces Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment des éventuelles conditions générales d’achat des Clients professionnels. Elles sont susceptibles d’être complétées ou aménagées par des conditions particulières négociées avec les Clients.

Article 2 – Objet des Conditions Générales

Les Conditions Générales décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Vendeur et des Clients et fournissent de manière lisible et compréhensible l’ensemble des informations listées aux articles suivants :

– Articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation ;

– Articles R.111-1 et suivants du Code de la consommation ;

– Articles L.211-2 et suivants du Code de la consommation ;

– Article D.211-2 du Code de la consommation ;

– Article D.211-3 du Code de la consommation ;

– Articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation ;

– Article R.221-2 du Code de la consommation ;

– Articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation ;

– Article L.441-1 du Code de commerce ;

– Articles 1125 et suivants du Code civil.

Article 3 – Accessibilité des Conditions Générales

Les présentes Conditions générales sont systématiquement communiquées à tout Client professionnel qui en fait la demande. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.

En tout état de cause, les présentes Conditions générales sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à toute validation de commande et restent accessibles à tout moment sur le site internet du Vendeur à l’adresse suivante : https://www.solylunamacrame.com/conditions-generales-de-vente/

Article 4 – Caractéristiques essentielles des Produits

Le Vendeur propose différents types de Produits prenant la forme de biens, de contenus numériques ou de services et faisant état des caractéristiques définies ci-après.

Les photographies et illustrations présentées sur le site internet du Vendeur ne constituent pas un document contractuel et ne sauraient engager sa responsabilité. Le Client reste tenu de se reporter au descriptif individuel de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et caractéristiques.

4.1 – Caractéristiques essentielles des Produits prenant la forme de biens

Certains Produits proposés par le Vendeur prennent la forme de biens, à savoir :

– Des fournitures destinées à la création de bijoux en micro-macramé :

– Du fil ciré Linahasita (Bobine de 1 mm de diamètre, 0,75 mm de diamètre et 0,5 mm de diamètre) et fil de lin naturel (Bobine de 0,70 mm de diamètre) ;

– Des pierres fines, naturelles et semi précieuses (dont notamment Fluorite, Obsidienne arc-en-ciel, Obsidienne dorée, Quartz tourmaline, Thulite, Eudialyte, Agate, Agate Crazy Lace, Agate Dursy, Agate Fossille Turritelle, Agate Mousse, Agate Plume) ;

– Des perles (perles en laiton, perles en acier, pierres naturelles et pierres de rocailles) ;

– Du matériel accessoire (dont notamment estampes, connecteurs, pendentifs, torques..)

– Des kits de matériel destinés à la création de bijoux :

– Des kits de matériel destinés à la création d’un (1) bijou en micro-macramé pour niveau débutant, intermédiaire et avancé composés des matériaux nécessaires à la création du bijou choisi par le Client et d’une vidéo tutorielle d’accompagnement ;

– Des multikits de matériel destinés à la création de deux (2) ou trois (3) bijoux en micro-macramé pour niveau débutant, intermédiaire et avancé composés des matériaux nécessaires à la création des bijoux choisi par le Client et de vidéos tutorielles d’accompagnements ;

– Des bijoux en micro-macramé tissés à la main :

– Bagues ;

– Boucles d’oreilles ;

– Bracelets ;

– Colliers

– Des abonnements permettant au Client de recevoir des kits de matériel destinés à la création de bijoux à son domicile et d’accéder, pour chaque kit, à une vidéo tutorielle d’accompagnement :

– Abonnements 6 kits Gaïa d’une durée de six (6) mois ;

– Abonnements 6 kits Semilla d’une durée de six (6) mois ;

– Abonnements 6 kits Selva d’une durée de six (6) mois

– Abonnements 12 kits Soly d’une durée de douze (12) mois ;

– Abonnements 12 kits Luna d’une durée de douze (12) mois

Il est expressément indiqué que ces listes ne sont ni exhaustives, ni limitatives et sont susceptibles d’évoluer.

4.2 – Caractéristiques essentielles des Produits prenant la forme de contenus numériques

A titre informatif, les contenus numériques sont constitués de données produites et fournies sous une forme numérique, telles que notamment, des vidéos ou des textes, que l’accès à des données ait lieu au moyen du téléchargement ou du streaming, depuis un support matériel ou par tout autre moyen.

Certains Produits proposés par le Vendeur prennent la forme de contenus numériques, à savoir :

– Des vidéos tutorielles pour la création de bijoux pour niveau débutant, intermédiaire et avancé ;

Ces Produits sont compatibles avec tout logiciel et matériel informatique, sans qu’il soit nécessaire de les convertir, sous réserve de l’utilisation d’un navigateur internet à jour ; étant précisé que l’utilisation du navigateur Google Chrome est préconisée par le Vendeur.

4.3 – Caractéristiques essentielles des Produits prenant la forme de services

Certains Produits proposés par le Vendeur prennent la forme de services, à savoir, au jour des présentes :

– Des stages d’initiation et d’apprentissage du micro-macramé de différentes durées :

– Stage journée créative : stage d’une (1) journée

– Stage « Partages et formation » : stage d’une durée de trois (3) jours

Article 5 – Conditions d’achat des Produits

5.1 – Passation de commande par le Client

Les Clients peuvent commander les Produits proposés par le Vendeur, au choix, par l’intermédiaire du site internet du Vendeur, par courrier, par courriel, par téléphone ou en se rendant dans l’atelier du Vendeur.

5.1.1 – Pour les achats réalisés sur le site internet du Vendeur

L’ensemble des Produits mentionnés à l’article 4 des présentes Conditions Générales sont proposés à la vente par le Vendeur sur son site internet tel que mentionné ci-dessus.

Une fois sur le site internet du Vendeur, le Client a la possibilité de sélectionner le ou les Produits de son choix afin de les ajouter dans son panier de commande.

Lorsque le Client procède à la validation de sa commande, il convient de distinguer selon que celui-ci dispose ou non d’un compte client chez le Vendeur.

• Si le Client ne dispose d’aucun compte client chez le Vendeur, celui-ci renseigne les éléments suivants :

– Nom, prénom et, le cas échéant, nom de l’entreprise ; étant précisé que s’agissant de l’ouverture d’un compte client professionnel, le Client professionnel aura à justifier de son identité par la fourniture du kbis de sa société, ou équivalent, laissant apparaitre son numéro de SIRET et son code APE ;

– Adresse de facturation (numéro, rue, ville, code postal, pays) ;

– Numéro de téléphone ;

– Adresse mail ;

– Numéro de TVA intracommunautaire (pour les Clients professionnels situés au sein de l’Union Européenne mais hors du territoire métropolitain français) ;

– Un mot de passe confidentiel nécessaire à la création de son compte client ;

– Adresse de livraison si celle-ci s’avère différente de l’adresse de facturation ;

– Notes éventuelles de commande (exemple : consignes de livraison).

Une fois sa commande validée, ses renseignements permettront la création de son compte client.

Le Client sélectionne ensuite l’un des modes de paiement proposés par le Vendeur, mentionnés à l’article 6 des présentes, et renseigne les éléments nécessaires avant de choisir un point de retrait pour sa commande ; étant précisé que la sélection du point de retrait de sa commande permet au Client de prendre connaissance des frais de livraison correspondants.

Le Client dispose de la possibilité d’indiquer s’il souhaite que ses informations de paiement soient enregistrées pour ses futurs achats.

• Si le Client dispose déjà d’un compte client chez le Vendeur, celui-ci renseigne les coordonnées nécessaires à savoir : son identifiant ou l’adresse mail ayant servi à la création du compte ainsi que le mot de passe choisi lors de la création.

Une fois connecté sur son compte, le Client dispose de la possibilité de modifier les informations préremplies.

Si le Client n’a pas choisi d’enregistrer ses informations de paiement lors de la création de son compte, celui-ci devra alors choisir l’un des modes de paiement proposés par le Vendeur, mentionnés à l’article 6 des présentes, et renseigner les éléments nécessaires avant de choisir un point de retrait pour sa commande ; étant précisé que la sélection du point de retrait de sa commande permet au Client de prendre connaissance des frais de livraison correspondants.

Avant toute validation de sa commande, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande en visualisant le contenu de son panier (type de Produit(s) sélectionné(s) et quantité), le prix individuel des Produits ainsi que le prix global de sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs. Il incombe au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute éventuelle erreur.

L‘enregistrement de la commande sur le site internet du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. La validation de sa commande implique alors l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet.

5.1.2 – Pour les achats exclusivement réalisés par courrier, courriel ou téléphone

Les Produits peuvent être commandés par les Clients selon l’une des modalités suivantes :

– Par courrier adressé au siège social du Vendeur tel que défini à l’article 1 des présentes ;

– Par courriel adressé à gestion@solylunamacrame.com ou bienvenue@solylunamacrame.com ;

– Par téléphone au numéro suivant : +33475011343 ;

– En se rendant dans l’atelier du Vendeur ; étant indiqué que la vente de Produits à l’atelier du Vendeur n’est rendue possible que sur rendez-vous. Le Client doit préalablement contacter le Vendeur, par courriel, courrier ou téléphone, afin de convenir, d’un accord commun, d’une date et d’un horaire de rendez-vous.

Quelle que soit la modalité de commande choisie par le Client, lors de la passation, celui-ci devra fournir au Vendeur les informations nécessaires suivantes :

– Type(s) (nom du Produit, dimension, couleur…) et quantité(s) de Produits concernés par la commande ;

– Nom, prénom et, le cas échéant, nom de l’entreprise du Client ; étant précisé que les Clients désirant bénéficier d’un compte client professionnel auront à justifier de leur identité par la fourniture du kbis de leur société, ou équivalent, laissant apparaitre leur numéro de SIRET et leur code APE ;

– Adresse de facturation (numéro, rue, ville, code postal, pays) ;

– Numéro de téléphone ;

– Adresse mail ;

– Numéro de TVA intracommunautaire (pour les Clients professionnels situés au sein de l’Union Européenne mais hors du territoire métropolitain français) ;

– Adresse de livraison si celle-ci s’avère différente de l’adresse de facturation ;

– Notes éventuelles de commande (exemple : consignes de livraison) ;

– Mode de paiement choisi.

Si le Client en fait expressément la demande, ces informations pourront être utilisées par le Vendeur aux fins de création de son compte client.

Quelle que soit la modalité de commande choisie par le Client, avant toute validation de commande, le Client et le Vendeur arrêtent d’un accord commun le type et la quantité de Produits effectivement compris dans la commande concernée ainsi que le prix total toutes taxes comprises de la commande et confirment ensemble les informations fournies par le Client.

Les présentes conditions générales sont communiquées au Client préalablement à toute validation de commande.

5.2 – Confirmation, annulation ou refus de la commande par le Vendeur

Les Produits prenant la forme de biens ou de contenus numériques proposés par le Vendeur sont vendus dans la limite des quantités disponibles. Les Produits prenant la forme de services proposés par le Vendeur sont vendus dans la limite des places disponibles et conformément au calendrier fixé par le Vendeur. A ce titre, le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler ou de refuser une commande pour insuffisance des quantités ou places disponibles.

En outre, le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas de refus ou d’annulation de la commande, le Vendeur en informe immédiatement le Client et lui propose un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de sept (7) jours. Dans ce cas, aucune indemnité d’annulation ne sera due au Client.

Le contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Client ne devient définitif qu’après réception par le Client d’un écrit récapitulatif et confirmatif de commande adressé par le Vendeur par courriel ou par courrier à l’adresse mail ou postale fournie par le Client.

5.3 – Modification et annulation de la commande par le Client

5.3.1 – Modification de la commande par le Client

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, la commande passée par le Client ne peut faire l’objet d’aucune modification.

5.3.2 – Annulation de la commande par le Client

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, la commande de Produits prenant la forme de biens ou de contenus numériques passée par le Client ne peut faire l’objet d’aucune annulation, hors cas de force majeure ou exercice du droit de rétractation dans les conditions définies à l’article 8 des présentes pour les Clients consommateurs.

S’agissant des commandes de Produits prenant la forme de services, le Client dispose de la possibilité d’annuler sa commande. Cependant, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions définies à l’article 8 des présentes, cas de force majeure ou maladie, pour toute annulation réalisée, moins d’un (1) mois avant la date de fourniture du Produit, l’acompte versé par le Client ne lui sera pas remboursé par le Vendeur.

Article 6 – Dispositions financières

6.1 – Tarifs

Les Produits proposés par le Vendeur sont vendus aux tarifs en vigueur au jour de la passation de commande par le Client.

Le prix des Produits proposés par le Vendeur sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Lors de la validation de la commande, les Clients professionnels ont néanmoins la possibilité prendre connaissance du montant de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à leur achat.

Ces prix sont fermes, non révisables et ne comprennent pas les éventuels frais de traitement, d’expédition, de transport, de douanes, de livraison.

6.2 – Remises et ristournes pour les Clients professionnels

Le Client professionnel ayant ouvert un compte client professionnel sur le site du Vendeur peut bénéficier d’une réduction de quinze pourcents (15 %) sur le montant de ses commandes à condition que les informations présentes sur le kbis, ou équivalent, fourni, dans les conditions prévues à l’article 5.1 des présentes, fasse apparaitre que les activités du Client professionnel présentent un lien avec le domaine du do it yourself, le domaine du macramé et/ou toute activité liée à celle du Vendeur.

6.3 – Règlement des commandes

6.3.1 – Délais et mode de paiement

6.3.1.1 – Pour les Produits prenant la forme de biens et de contenus numériques

6.3.1.1.1 – Pour les Produits prenant la forme de biens et de contenus numériques hors abonnement kits

Quel que soit le moyen de paiement sélectionné, le prix des Produits prenant la forme de biens ou de contenus numériques, hors commande d’un abonnement pour la fourniture de kits de matériel, est payable comptant, en totalité lors de la validation de commande par le Client.

Le règlement comptant est réalisé au moyen de l’un des modes de paiement sécurisés suivants :

– En espèce ;

– Par chèque bancaire ou postal remis en main propre au Vendeur ;

– Par carte bancaire (Cartes bancaires CB, Visa, Mastercard, American Express) ;

– Par prélèvement SEPA uniquement pour les commandes exécutées dans un état membre de Union Européenne ;

– Par virement via Paypal.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements effectués par le Client ne sont considérés définitifs qu’après encaissement effectif des sommes par le Vendeur.

6.3.1.1.2 – Pour les abonnements de fourniture de kits de matériel

Lors de l’achat d’un abonnement pour la fourniture de kits de matériel destinés à la création de bijoux, le Client a la possibilité, lors de la validation de sa commande de choisir entre plusieurs modalités de paiement :

• Pour les abonnements six (6) kits :

– Paiement comptant en totalité lors de la passation de commande ;

– Paiement en six (6) fois échelonné sur une période de six (6) mois ;

• Pour les abonnements douze (12) kits :

– Paiement comptant en totalité lors de la passation de commande ;

– Paiement en douze (12) fois échelonné sur une période de douze (12) mois.

Quelles que soient les modalités de paiement choisies par le Client, le règlement est réalisé au moyen de l’un des modes de paiement sécurisés suivants :

– En espèce ;

– Par chèque bancaire ou postal remis en main propre au Vendeur ;

– Par carte bancaire (Cartes bancaires CB, Visa, Mastercard, American Express) ;

– Par prélèvement SEPA uniquement pour les commandes exécutées dans un état membre de Union Européenne ;

– Par virement via Paypal.

Les paiements effectués par le Client ne sont considérés définitifs qu’après encaissement effectif des sommes par le Vendeur.

6.3.1.2 – Pour les Produits prenant la forme de services

Quel que soit le moyen de paiement sélectionné, s’agissant des Produits prenant la forme de services, un acompte de cent euros (100 €) est exigé lors de la passation de commande par le Client.

Le règlement de cet acompte est réalisé au moyen de l’un des modes de paiement sécurisés suivants :

– En espèce ;

– Par chèque bancaire ou postal remis en main propre au Vendeur ;

– Par carte bancaire (Cartes bancaires CB, Visa, Mastercard, American Express) ;

– Par prélèvement SEPA uniquement pour les commandes exécutées dans un état membre de Union Européenne ;

– Par virement via Paypal.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole ”Stripe”.

Le solde du prix est payable comptant, au jour de la fourniture du Produit prenant la forme de service, dans les conditions définies à l’article 7.3 des présentes Conditions Générales.

Le règlement du solde du prix est réalisé au moyen de l’un des modes de paiement suivants :

– En espèce ;

– Par chèque bancaire ou postal remis en main propre au Vendeur ;

– Par carte bancaire ((Cartes bancaires CB, Visa, Mastercard, American Express).

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

6.3.2 – Facturation

6.3.2.1 – Pour les Clients professionnels

– Pour les Produits prenant la forme de bien : la facture est délivrée par le Vendeur au Client professionnel dès la délivrance du Produit ;

– Pour les Produits prenant la forme de contenus numériques : la facture est délivrée par le Vendeur au Client professionnel dès la mise à disposition du Produit ;

– Pour les Produits prenant la forme de services : la facture d’acompte est délivrée par le Vendeur au Client professionnel dès le règlement de l’acompte, la facture de solde est délivrée par le Vendeur au Client professionnel dès la fourniture du Produit.

La facture est communiquée au Client selon les modalités suivantes :

– Pour les achats réalisés sur le site internet du Vendeur lorsque le Client dispose d’un compte client : la facture est accessible sur le site internet du Vendeur, dans l’onglet « Mes Commandes » accessible depuis l’espace privé du Client ;

– Pour les achats réalisés par téléphone, courriel, courrier ou à l’atelier du Vendeur : la facture est délivrée par le Vendeur par courriel, par courrier ou en main propre selon la modalité choisie par le Client.

6.3.2.1 – Pour les Clients consommateurs

– Pour les achats réalisés à distance, conformément à l’article L.221-1 du Code de la consommation et au droit européen (définitions énumérées dans l’article 8 des présentes), quelle que soit la forme du Produit commandé : une facture est délivrée par le Vendeur au Client consommateur dès la délivrance ou la fourniture du Produit ;

– Pour les achats de Produit prenant la forme de services d’un montant supérieur à 25 euros T.T.C, qu’il s’agisse d’un achat considéré comme réalisé à distance ou non, conformément à l’article L.221-1 du Code de la consommation et au droit européen (définitions énumérées dans l’article 8 des présentes) : une facture d’acompte est délivrée par le Vendeur au Client dès paiement de l’acompte et une facture de solde est délivrée par le Vendeur au Client consommateur dès la fourniture du Produit ;

– Pour les achats qui ne seraient pas considérés comme réalisés à distance, conformément à l’article L.221-1 du Code de la consommation et au droit européen (définitions énumérées dans l’article 8 des présentes) : une facture est délivrée par le Vendeur au Client consommateur à sa demande, sauf dans le cas de l’achat d’un Produit prenant la forme de service d’un montant supérieur à 25 euros T.T.C.

La facture est communiquée au Client selon les modalités suivantes :

6.3.3 – Retard de paiement

6.3.3.1 – Pour les Clients consommateurs

Le retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client consommateur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Il est expressément convenu que le débiteur d’une obligation de payer au terme des présentes Conditions Générales sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Conformément aux articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice. A ce titre, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client consommateur au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal appliquées au montant T.T.C du prix d’acquisition figurant sur ladite facture seront dues au Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, droit de suspendre ou annuler les commandes en cours, suspendre l’exécution de ses obligations, diminuer ou annuler les remises accordées au Client.

6.3.3.2 – Pour les Clients professionnels

Le retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client professionnel, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client professionnel.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, le retard de paiement des sommes dues par le Client professionnel au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, entraine l’application automatique et de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable, de pénalités de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. De plus, le Client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du Vendeur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret, à savoir, à ce jour, quarante (40) euros.

En outre, en cas de non-respect des conditions de paiement énumérées ci-dessus, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou annuler les commandes en cours, suspendre l’exécution de ses obligations, diminuer ou annuler les remises accordées au Client professionnel.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client professionnel entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la délivrance ou fourniture des Produits commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Vendeur au titre de l’achat desdits Produits, d’autre part.

6.3.4 – Non-paiement du prix

En cas de non-paiement du prix des Produits par le Client dans les délais prévus, la vente sera résiliée de plein droit par le Vendeur qui, resté propriétaire des marchandises conformément à l’article 10 des présentes Conditions Générales, pourra demander la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, contre restitution de leur prix. La restitution des Produits par le Client sera réalisée à ses frais, risques et périls.

Article 7 – Délivrance des Produits biens et de contenus numériques et fourniture des Produits prenant la forme de services

A titre informatif, la délivrance des Produits s’entend du transfert de leur possession physique ou de leur contrôle au Client par le Vendeur.

L’opération de délivrance prend différentes formes selon que le Produit commandé par le Client soit un bien, un service ou un contenu numérique.

7.1 – Délivrance des Produits prenant la forme de biens

La délivrance des Produits prenant la forme de biens est réalisée par l’intermédiaire de la livraison.

Le Vendeur propose la livraison sur le territoire français (France métropolitaine et départements d’outre-mer), en Europe et à l’international.

Le Vendeur communique au Client consommateur le montant des frais de livraison afférents à son achat lorsque, lors de sa passation, celui-ci sélectionne le point de retrait de sa commande.

Le Client dispose de la possibilité de formuler par écrit une demande particulière s’agissant des conditions d’emballage ou de transport des Produits. Cette demande devra être acceptée par écrit par le Vendeur. Les coûts supplémentaires liés à cette demande particulière feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

7.1.1 – Délivrance des Produits prenant la forme de biens aux Clients consommateurs

7.1.1.1 – Modalités de délivrance

Les Produits prenant la forme de biens commandés par le Client consommateur sont délivrés à l’adresse postale ou au point de retrait sélectionné par celui-ci lors de la passation de sa commande ou à l’atelier du Vendeur lorsque le Client a pris rendez-vous dans les conditions prévues à l’article 5.1.2 des présentes. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la saisie incorrecte ou incomplète d’une adresse par le Client.

Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s’accompagne de la remise d’une notice d’emploi, des instructions d’installation et d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves (ainsi que la garantie commerciale s’il y a lieu).

Sauf cas particuliers ou commande d’un abonnement pour la fourniture de kits de matériel, les Produits commandés par le Client consommateur lui seront délivrés en une seule fois. S’il s’avère nécessaire pour le Vendeur de procéder à une délivrance des Produits en plusieurs fois, le Client consommateur en sera préalablement informé.

Pour les commandes d’abonnements pour la fourniture de kits de matériel, il est précisé que les modalités de délivrance varient selon les modalités de paiement choisies par le Client lors de la passation de sa commande :

– Si le Client a opté pour un paiement comptant : l’ensemble des kits sont expédiés dès la confirmation de la commande par le Vendeur ;

– Pour les abonnements six (6) kits, si le Client a opté pour un paiement échelonné en (6) fois, les kits seront expédiés au Client en deux fois, soit une expédition de trois (3) kits tous les trois mois ;

– Pour les abonnements douze (12) kits, si le Client a opté pour un paiement échelonné en douze (12) fois, les kits seront expédiés au Client en quatre fois, soit une expédition de trois (3) kits tous les trois (3) mois.

7.1.1.2 – Délais

Les délais de livraison ou de délivrance des Produits commandés par le Client consommateur lui sont communiqués lors de la passation de sa commande. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que les Produits commandées par le Client consommateur lui soit délivrés dans les délais arrêtés lors de la commande.

Si les Produits commandés ne sont pas livrés au Client consommateur dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de délivrance, sauf cas de force majeure, celui-ci pourra notifier au Vendeur conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation :

– Soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du Code civil ;

– Soit la résolution du contrat de vente, sous réserve de la réalisation d’une mise en demeure du Vendeur de s’exécuter dans un délai raisonnable restée infructueuse.

La résolution du contrat de vente peut être immédiate dans deux cas :

– si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne délivrera pas les Produits ;

– si le délai de délivrance, notifié lors de la passation de commande et non respecté par le Vendeur, constituait une condition essentielle pour le Client consommateur.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client consommateur lui sont restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat, sans préjudice d’une éventuelle allocation de dommages et intérêts au profit du Client consommateur.

7.1.1.3 – Transport

En dehors des ventes conclus directement à l’atelier du Vendeur, le transport et la livraison des Produits commandées sont effectués par un transporteur proposé par le Vendeur.

Les transporteurs proposés par le Vendeur sont indépendants de ce dernier. La prise en charge des Produits par le transporteur marque le point de départ de la période de transport, période durant laquelle les Produits sont couverts par la responsabilité du transporteur. La livraison marque la fin de la période de transport et éteint la responsabilité du transporteur. A ce titre, le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par les Produits depuis leur prise en charge auprès du Vendeur jusqu’à la livraison.

Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut ou retard de livraison, perte des Produits ou détérioration survenue durant la période de transport.

7.1.1.4 – Réception

Une fois les Produits commandés réceptionnés par Client consommateur, celui-ci est tenu d’en vérifier l’état.

Conformément à l’article L.216-5 du Code de la consommation, lors de la livraison, il est remis au Client consommateur un document écrit mentionnant la possibilité pour ce dernier de formuler des réserves notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d’emploi ou des instructions d’installation.

Le Client consommateur dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la délivrance pour formuler, par écrit auprès du Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SOLYLUNA MACRAME – 225, Les Allées – Lotissement les Balcons de l’Amourier à PONT DE BARRET (26 160), ou par mail : gestion@solylunamacrame.com toutes réserves ou réclamations en cas de défaut ou de vice apparent propre aux Produits ou en cas de défaut de remise de la notice d’emploi ou des instructions d’installation avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés exempts de tout vice apparent.

Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

Conformément à l’article L.133-1 du Code du transport et comme expressément indiqué au sein des présentes Conditions Générales, le transporteur est responsable des pertes ou dommages, autres que ceux provenant du vice propre des Produits.

7.1.2 – Délivrance des Produits prenant la forme de biens aux Clients professionnels

7.1.2.1 – Modalités de délivrance

Les Produits prenant la forme de biens commandés par le Client professionnel sont délivrés à l’adresse indiquée par celui-ci lors de la passation de sa commande.

7.1.2.2 – Délais

Les délais de livraison ou de délivrance des Produits commandés par le Client professionnel lui sont communiqués lors de la passation de sa commande et sont fixés compte tenu du mode de livraison choisi.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que les Produits commandées par le Client professionnel lui soit délivrés dans les délais arrêtés lors de la commande. Cependant, ces délais ne constituent pas des délais de rigueur. A ce titre, leur non-respect ne saurait donner lieu, dans aucun cas, à une annulation de commande, à une quelconque action en responsabilité à l’encontre du Vendeur, ni à un quelconque dédommagement.

7.1.2.3 – Transport

En dehors des ventes conclus directement à l’atelier du Vendeur, le transport et la livraison des Produits commandées sont effectués par un transporteur proposé par le Vendeur.

7.1.2.4 – Réception

Lors de la livraison, le Client professionnel est tenu de vérifier l’état apparent des Produits commandés et faire toute réserve sur la lettre de voiture. A défaut de réserves expressément émises par le Client professionnel, les marchandises seront réputées conformes qualitativement et quantitativement à sa commande.

A compter de la livraison, le Client professionnel disposera néanmoins d’un délai de trois (3) jours ouvrés pour émettre, par écrit, auprès du Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SOLYLUNA MACRAME – 225, Les Allées – Lotissement les Balcons de l’Amourier à PONT DE BARRET (26 160), ou par mail : gestion@solylunamacrame.com toutes réserves ou réclamations en cas de défaut ou de vice apparent propre aux Produits. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés exempts de tout vice apparent.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. En cas de réclamation fondée et acceptée par le Vendeur, sa seule obligation résidera dans le remplacement gratuit des Produits concernés.

7.2 – Délivrance des Produits prenant la forme de contenus numériques

Le Vendeur propose à la vente des Produits prenant la forme de contenus numériques, à savoir des vidéos tutorielles et explicatives aux fins de création d’un bijou choisi par le Client. Il est précisé qu’un tel achat implique uniquement la fourniture d’un contenu numérique et n’est accompagné d’aucun autre matériel, sauf commande d’un abonnement de fourniture de kits de matériel destinés à la création de bijoux.

7.2.1.1 – Délivrance des Produits prenant la forme de contenus numériques aux Clients consommateurs

7.2.1.1 – Modalité de délivrance

Conformément à l’article L.224-25-10 du Code de la consommation, le professionnel fournit le contenu numérique sans retard injustifié après la conclusion du contrat, sauf si les parties conviennent expressément d’une date ou d’un délai spécifique. Le professionnel s’est acquitté de l’obligation de fourniture lorsque le contenu numérique ou tout moyen approprié pour y accéder ou le télécharger, sont rendus disponibles ou accessibles en tout lieu physique ou virtuel choisi par l’acheteur.

Comme décrit à l’article 5 des présentes Conditions Générales, la validation d’une commande sur le site du Vendeur implique la création d’un compte client.

Une fois la commande définitivement validée dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales, les Produits prenant la forme de contenus numériques sont immédiatement mis à la disposition du Client sur son compte dans la section « Vos vidéos ». Aucun support matériel n’est donc nécessaire à la délivrance de ces Produits mais implique la détention des codes d’accès au compte client.

7.2.1.2 – Délais

Si les Produits prenant la forme de contenus numériques ne sont pas délivrés sans retard injustifié à compter de la validation définitive de sa commande dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales, le Client consommateur pourra notifier au Vendeur dans les conditions prévues à l’article L.224-25-11 du Code de la consommation :

– Soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du Code civil ;

– Soit la résolution du contrat de vente, sous réserve de la réalisation d’une mise en demeure du Vendeur de s’exécuter dans un délai raisonnable restée infructueuse.

La résolution du contrat de vente peut être immédiate dans deux cas :

– si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne délivrera pas les Produits ;

– si le délai de délivrance, notifié lors de la passation de commande et non respecté par le Vendeur, constituait une condition essentielle pour le Client consommateur.

7.2.1.3 – Réception

Le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits prenant la forme de contenus numériques délivrés et notamment leur comptabilité et adaptabilité à son environnement numérique.

En cas de vice propre aux Produits, le Client dispose d’un délai d’un (1) jour à compter de la délivrance pour formuler par écrit toutes réserves ou réclamation auprès du Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SOLYLUNA MACRAME – 225, Les Allées – Lotissement les Balcons de l’Amourier à PONT DE BARRET (26 160) ou par mail : gestion@solylunamacrame.com. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits prenant la forme de contenus numériques délivrés seront réputés exempts de tout vice apparent.

Il est néanmoins rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client consommateur lors de la délivrance n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité.

7.2.2 – Délivrance des Produits prenant la forme de contenus numériques aux Clients professionnels

7.2.2.1 – Modalités de délivrance

Le Vendeur s’est acquitté de l’obligation de fourniture lorsque le contenu numérique ou tout moyen approprié pour y accéder ou le télécharger, sont rendus disponibles ou accessibles en tout lieu physique ou virtuel choisi par l’acheteur.

Comme décrit à l’article 5 des présentes Conditions Générales, la validation d’une commande sur le site du Vendeur implique la création d’un compte client.

7.2.2.2 – Délais

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Produits prenant la forme de contenus numériques commandés par le Client professionnel, dans le cadre d’une obligation de moyens, dans les délais visés à l’article 7.2.2.1. Cependant, ces délais ne constituent pas des délais de rigueur. A ce titre, leur non-respect ne saurait donner lieu, dans aucun cas, à une annulation de commande, à une quelconque action en responsabilité à l’encontre du Vendeur, ni à un quelconque dédommagement.

7.2.2.3 – Réception

Le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits prenant la forme de contenus numériques délivrés et notamment leur comptabilité et adaptabilité à son environnement numérique.

7.3 – Fourniture des Produits prenant la forme de services

Le Vendeur propose à la vente des Produits prenant la forme de services, à savoir des stages d’initiation et d’apprentissage du micro-macramé d’une durée d’un (1) ou (3) jours.

7.3.1 – Fourniture des Produits prenant la forme de services pour les Clients consommateurs

7.3.1.1 – Modalités de fourniture

Les Produits prenant la forme de services commandés par le Client consommateur seront exécutés par le Vendeur à la date et aux horaires mentionnés sur son site internet ou dans la confirmation de commande et choisis par le Client lors de son achat et à l’adresse mentionnée dans sa commande.

7.3.1.2 – Délais

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Produits prenant la forme de services commandés par le Client consommateur, dans le cadre d’une obligation de moyens, aux dates et horaires sélectionnés.

Toutefois, le Vendeur se réserve la possibilité de reporter la date ou de modifier les horaires d’exécution choisis par le Client sans indemnité et sous réserve de l’en informer par tout moyen.

Si les Produits prenant la forme de services commandés ne sont pas exécutés dans un délai de quatre (4) mois après la date indicative de l’exécution ou la date de report de l’exécution, sauf cas de force majeure, celui-ci pourra notifier au Vendeur conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation :

– Soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du Code civil ;

– Soit la résolution du contrat de vente, sous réserve de la réalisation d’une mise en demeure du Vendeur de s’exécuter dans un délai raisonnable restée infructueuse.

La résolution du contrat de vente peut être immédiate dans deux cas :

– Si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne délivrera pas les Produits ;

– Si le délai de délivrance, notifié lors de la passation de commande et non respecté par le Vendeur, constituait une condition essentielle pour le Client consommateur.

7.3.1.3 – Réception

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client consommateur lors de la réception des Produits prenant la forme de services, ceux-ci seront réputés conformes qualitativement et quantitativement à sa commande.

Le Client devra émettre de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SOLYLUNA MACRAME – 225, Les Allées – Lotissement les Balcons de l’Amourier à PONT DE BARRET (26 160) ou par mail : gestion@solylunamacrame.com dès le premier (1er) jour d’exécution du Produit prenant la forme de services. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits prenant la forme de services délivrés seront réputés exempts de tout vice apparent.

Le Vendeur remboursera le Client ou rectifiera ses Services (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Produits prenant la forme de services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité.

7.3.2 – Fourniture des Produits prenant la forme de services pour les Clients professionnels

7.3.2.1 – Modalités de fourniture

Les Produits prenant la forme de services commandés par le Client professionnel seront exécutés par le Vendeur à la date et aux horaires mentionnés sur son site internet ou dans la confirmation de commande et choisis par le Client lors de son achat et à l’adresse mentionnée lors de sa commande.

7.3.2.2 – Délais

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Produits prenant la forme de services commandés par le Client professionnel, dans le cadre d’une obligation de moyens, aux dates et horaires sélectionnés.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension dans la fourniture du Produit prenant la forme de services imputable au Client professionnel ou en cas de force majeure.

7.3.2.3 – Réception

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client professionnel lors de la réception des Produits prenant la forme de services, ceux-ci seront réputés conformes qualitativement et quantitativement à sa commande.

Article 8 – Droit de rétractation pour le Client consommateur

La présente clause a vocation à s’appliquer uniquement aux Clients consommateurs ayant conclus avec le Vendeur un contrat à distance au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation et de la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droit des consommateurs.

Pour mémoire, le contrat à distance est défini comme tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (vente par correspondance, vente par internet, téléphone, courriel..) de la négociation jusqu’à la conclusion du contrat.

Il est précisé que la définition du contrat à distance englobe les situations dans lesquelles le client consommateur visite l’établissement uniquement afin de collecter des informations sur les biens ou services mais négocie et conclu le contrat par l’intermédiaire de l’une des techniques de communication ci-dessus visées. A l’inverse, la définition du contrat à distance ne couvre pas les situations dans lesquelles un contrat est négocié dans l’établissement du professionnel en présence du Client et du Vendeur et est finalement conclu par l’intermédiaire d’une technique de communication à distance ou est négocié par l’intermédiaire d’une technique de communication à distance et finalement conclu dans l’établissement du professionnel en présence du Client du Vendeur.

A ce titre, doivent être considérés comme des contrats à distance au sens des dispositions précitées, tous les contrats négociés et conclus entre le Vendeur et le Client consommateur exclusivement par l’intermédiaire du site internet du Vendeur, par courriel, par téléphone, par courrier, quand bien même le Client consommateur se serait rendu dans l’atelier du Vendeur pour collecter des informations. Ces contrats se voient, par conséquent, appliquer la législation afférente dont notamment la législation relative au droit de rétractation du consommateur faisant l’objet du présent article.

A l’inverse, ne sont pas considérés comme des contrats à distance et ne se voient pas appliquer la présente clause, les contrats négociés et/ou conclus entre le Vendeur et le Client consommateur dans l’atelier du Vendeur, dans les conditions visées à l’article 5.1.2 des présentes, en leurs présences physiques simultanées et sans recours exclusif à des techniques de communication à distance.

8.1 – Délais

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la conclusion de son contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité, sous réserve qu’aucune prestation commandée n’ait commencé à être exécutée.

8.2 – Modalités

Ce droit de rétractation peut être exercé, au choix, dans les conditions suivantes :

– Par l’envoi du formulaire de rétractation annexé au présente Conditions Générales ;

– Par l’envoi d’un écrit, dénué d’ambiguïté, exprimant clairement la volonté du Client consommateur de se rétracter et mentionnant expressément la commande concernée par cette rétractation.

Quelles que soient les modalités d’exercice du droit de rétractation choisies, le formulaire ou la déclaration de rétractation devront être adressés, avant l’expiration du délai de rétractation, par courrier postal à l’adresse suivante : SOLYLUNA MACRAME – 225, Les Allées – Lotissement les Balcons de l’Amourier à PONT DE BARRET (26160) ou par mail : bienvenue@solylunamcrame.com.

8.3 – Effets de l’exercice du droit de rétractation

L’exercice de son droit de rétractation par le Client consommateur implique le remboursement par le Vendeur de tous les paiements effectués par ce dernier y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard (14) quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du Client consommateur. Le remboursement est effectué par l’intermédiaire du mode de paiement choisi par le Client consommateur lors de son achat.

Le Client consommateur restitue au Vendeur les Produits prenant la forme de biens déjà en sa possession lors de l’exercice de son droit de rétractation ; étant précisé que, conformément à l’article L.211-24 du Code de la consommation, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client consommateur fournisse une preuve de l’expédition de ces biens.

8.4 – Commandes exclues du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur ne pourra exercer le droit de rétractation susvisé dans les cas suivants :

– Pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

– Pour les contrats de fourniture d’un Produit prenant la forme de contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et

b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et

c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13 du Code de la consommation.

Pour rappel, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de vente négociés et/ou conclus en la présence physique simultanée du Client et du Vendeur et sans le recours à des techniques de communication à distance dans l’atelier du Vendeur comme prévu à l’article 5.1.2 des présentes.

Article 9 – Garanties – Responsabilité du Vendeur

9.1 – Garanties légales

Les Produits proposés par le Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Clients bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire de la garantie légale des vices cachés et, de surcroit pour les Clients consommateurs, de la garantie légale de conformité.

9.1.1 – Pour les Clients consommateurs

9.1.1.1 – La garantie de conformité

9.1.1.1.1 – Pour les Produits prenant la forme de biens

Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5 du code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client consommateur.

En cas de défaut de conformité, le Client consommateur peut exiger :

(1) la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement

Il appartient au Client consommateur de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande du Client consommateur.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six (6) mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client consommateur la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L.217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

(2) ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Le Client consommateur peut exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L.217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client consommateur n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client consommateur est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client consommateur et au plus tard dans les quatorze jours (14) suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur, lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client consommateur, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

9.1.1.1.2 – Pour les Produits prenant la forme de contenus numériques

Le Vendeur s’engage à délivrer des Produits prenant la forme de contenus numériques conformes à la description contractuelle, aux critères énoncés à l’article L.224-25-14 du Code de la consommation et aux spécificités définies par l’article liminaire du Code de la consommation en termes de :

– fonctionnalité (capacité du Produit à remplir sa fonction eu égard à sa finalité),

– compatibilité (capacité du Produit à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels sans qu’il soit nécessaire de les convertir),

– interopérabilité (capacité du Produit à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés).

La garantie légale de conformité s’applique également à l’intégration correcte des Produits prenant la forme de contenus numériques délivrés dans l’environnement numérique du Client consommateur et inclut les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du produit ainsi que l’assistance à la clientèle à laquelle le Client consommateur peut légitimement s’attendre, sans frais pour ce dernier.

Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit prenant la forme de contenus numériques et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci. Durant un délai d’un (1) an à compter de la date de délivrance du Produit prenant la forme de contenus numériques, le Client consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit prenant la forme de contenus numériques.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger :

(1) la mise en conformité du Produit prenant la forme de contenu numérique délivré ;

Il appartient au Client consommateur de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits prenant la forme de contenus numériques qui doit intervenir sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur pour le Client consommateur.

Le Client s’engage à coopérer avec le Vendeur afin de lui permettre de vérifier la cause d’un défaut de conformité éventuel.

Tout Produit prenant la forme de contenu numérique mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six (6) mois.

(2) ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales, sauf s’il s’agit d’un défaut de conformité mineur.

Le Client peut exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si, en cas de paiement d’un prix, le défaut de conformité est mineur) dans les cas suivants, conformément à l’article L.224-25-20 du Code de la consommation, :

– Le Vendeur refuse la mise en conformité du Produit prenant la forme de contenus numériques ;

– la mise en conformité du Produit est retardée de manière injustifiée ou occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le Client consommateur ; la non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse

– le défaut est suffisamment grave pour justifier la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client consommateur n’étant pas tenu, dans ce cas, de demander au préalable la mise en conformité des Produit prenant la forme de contenus numériques non conformes.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit prenant la forme de contenus numériques et sa valeur en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client consommateur est remboursé du prix payé ou se voit restituer tout autre avantage reçu au titre du contrat de vente concerné.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou de la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil sauf s’il s’agit d’un défaut de conformité mineur.

Le remboursement du Client consommateur interviendra sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours (14) suivant la notification de la décision du Client consommateur de résoudre la vente, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Le Vendeur mettra à la disposition du Client consommateur, sans frais et dans un délai raisonnable, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l’utilisation des Produits prenant la forme de contenus numériques délivrés, dans un format couramment utilisé et lisible par machine.

Il devra s’abstenir d’utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, dans le respect des obligations lui incombant en vertu du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016(RGPD), qui a été fourni ou créé par le Client consommateur dans le contexte de l’utilisation des Produits délivrés, sauf si ces derniers ont été générés conjointement par le Client consommateur et d’autres personnes, et que d’autres consommateurs ou non professionnels peuvent continuer à en faire usage, sous réserve des exceptions prévues par la loi, liées notamment à l’inutilité des Produits prenant la forme de contenus numériques en question ou à leur agrégation à d’autres données.

Le Vendeur pourra empêcher toute utilisation ultérieure des Produits prenant la forme de contenus numériques délivrés en les rendant inaccessibles au Client consommateur ou en désactivant le compte utilisateur du Client consommateur sans préjudice du droit du Client consommateur à la récupération du contenu ou à la consultation de ses factures, comme prévu à l’article L.224-25-22 III alinéa 7 du Code de la consommation.

Le Client consommateur s’engage, de son côté, à ne pas utiliser les Produits prenant la forme de contenus numériques délivrés ou de les rendre accessibles à des tiers.

9.1.1.2 – Garantie contre les vices cachés

Le Vendeur répond de la garantie légale contre les vices cachés provenant de défauts de conception, de réalisation, de matière, de fabrication affectant les Produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services et Contenus Numériques délivrés, conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

9.1.1.3 – Exclusion de garanties

Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :

– à la survenance d’un cas de force majeure ;

– au non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande ;

– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client (usure normale du Produit, accident…).

9.1.1.4 Informations du Consommateur en matière de garantie légale de conformité en vertu du code de la consommation : Annexes des articles D.211-2 et D.211-4 du Code de la consommation

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant deux (2) ans.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

9.1.2 – Pour les Clients professionnels

La garantie légale de conformité n’a vocation à s’appliquer qu’aux Clients consommateurs. En outre, conformément à l’article 1643 du Code civil, les contrats conclus entre le Vendeur et des Clients professionnels de même spécialité sont faits sans aucune garantie en cas de défaut ou de vice de la chose délivrée.

9.2 – Garanties commerciales

Conformément à l’article L.217-1 du Code de la consommation, la garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard d’un client ayant pour objet le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation d’un bien ou toute autre prestation de service en relation avec le bien ou encore toute exigence éventuelle non liées à la conformité accordée en sus de ses obligations légales de conformité.

Le Vendeur peut de manière facultative proposer une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée de trente (30) jours à compter de la date de passation de commande. Pour être valable, cette garantie devra être spécifiée au moment de la passation de commande. Ainsi, le Client dispose de trente (30) jours à compter du jour de sa commande pour demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du Produit.

9.3 – Responsabilité du Vendeur

9.3.1 – Pour les Clients consommateurs

Le choix et l’achat des Produits est de la seule responsabilité du Client consommateur. Il appartient au Client consommateur de vérifier l’exactitude de son achat de signaler immédiatement et par tout moyen, toute erreur au Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et reste limitée aux préjudices directs subis par le Client à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature de ce soit.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Produits prenant la forme de contenus numériques. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée de l’accès reste possible.

Le Client consommateur reconnait qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits, le Vendeur ne pouvant être tenu pour responsable du fait d’une réclamation et/ou procédure à l’encontre du Client consommateur.

9.3.2 – Pour les Clients professionnels

En cas d’inexécution par le Vendeur de l’une quelconque de ses obligations, telles que définies par les présentes Conditions Générales, quelle qu’en soit la cause, le Client professionnel devra saisir les tribunaux compétents d’une demande de réparation dans un délai de deux (2) ans à compter de l’inexécution, sous peine de forclusion.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée aux seuls préjudices raisonnablement prévisibles lors de la conclusion de la vente et résultants directement d’une inexécution de ses obligations contractuelles, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage. De surcroit, le préjudice du Client professionnel résultant d’une inexécution de l’une de ses obligations par le Vendeur ne pourra jamais être réparé au-delà de la somme maximale correspondant au montant total de la commande concernée même s’il s’avèrerait supérieur.

Le choix et l’achat des Produits est de la seule responsabilité du Client professionnel. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de son achat de signaler immédiatement et par tout moyen, toute erreur au Vendeur. Toute responsabilité du Vendeur est exclue en cas de retard de livraison ou d’erreur du Client professionnel dans sa commande.

En outre, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si l’inexécution ou l’exécution imparfaite de ses obligations telles que définies par les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 10 – Transfert de propriété – Transfert des risques

10.1 – Pour les clients Consommateurs

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client consommateur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance desdits Produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant sera réalisé au moment où le Client consommateur prendra physiquement possession des Produits. Ces derniers voyagent donc aux risques et périls du transporteur proposé par le Vendeur, sauf dans le cas où le Client aurait fait appel à un transporteur choisi par lui-même, auquel cas le transfert des risques au profit du Client consommateur est effectué au moment de la remise par le Vendeur des Produits au transporteur.

10.2 – Pour les Clients professionnels

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client professionnel, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance desdits Produits.

Par dérogation à l’article 1196 du Code civil, le transfert des risques de perte et de détérioration sera réalisé, au profit du Client professionnel, indépendamment du transfert de propriété. Le Client supportera les risques de perte de détérioration des Produits dès l’instant de leur prise en possession et restera en conséquence tenu du paiement de totalité du prix.

Article 11 – Droit de propriété intellectuelle

Le contenu et la structure du site internet du Vendeur (photographies, vidéos, illustrations, symboles, logos, textes, modèles, noms et formes des nœuds, design….) lui sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce, pour le monde entier.

A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales d’utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l’internaute une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Article 12 – Protection et confidentialité des données à caractère personnel

Le site internet du Vendeur lui permet de recevoir les commandes de ses Clients. Le Vendeur est donc amené à procéder aux traitements de données à caractère personnel.

La politique de confidentialité du Vendeur est annexée aux présentes (Annexe n°2). En acceptant les présentes conditions générales dans les conditions définies à l’article 5.1 des présentes, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter la politique de confidentialité du Vendeur, également accessible à l’adresse suivante : https://www.solylunamacrame.com/politique-de-confidentialite/

Article 13 – Réclamation et règlement des litiges

13.1 – Pour les Clients consommateurs

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes conditions générales, de vente, leurs conséquences et leurs suites ou à l’exécution du contrat de vente conclu avec le Vendeur, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur :

– Par courriel : bienvenue@solylunamacrame.com ;

– Par voie postale : SOLYLUNA MACRAME – 225, Les Allées – Les Balcons de l’Amourier à PONT DE BARRET (26160).

Le Client consommateur est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références figurent sur le site internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Le Vendeur informe également le Client consommateur de l’existence de la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, mise en place par la Commission, accessible sur https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Tous les litiges auxquels les contrats conclus en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus par le biais de la médiation ou amiablement entre par entre le Vendeur et le Client consommateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article R. 631-3 du

Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

13.2 – Pour les Clients professionnels

TOUT LITIGE RELATIF A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION, LA RESILIATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, DE VENTE, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES OU A L’EXECUTION DU CONTRAT DE VENTE CONCLU AVEC LE VENDEUR SONT SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. À DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, LE LITIGE SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS-SUR-ISERE (DROME). LE PRESENT ARTICLE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE REFERE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

Article 14 – Divisibilité des stipulations des Conditions Générales

Les clauses des présentes Conditions Générales sont divisibles. Ainsi, si une ou plusieurs stipulations contenues dans les présentes venaient à être tenues pour invalides, quelle que puisse en être la cause, les autres conserveront leur portée et continueront de subsister. Dans ce cas, les Conditions Générales devront être interprétées et exécutées de façon à donner effet à l’intention des Parties telle qu’exprimée à l’origine.

Article 15 – Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. Ces modifications sont opposables aux Clients et utilisateurs du site internet à compter de leur entrée en vigueur et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. Ainsi, la version applicable au Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

Article 16 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français et sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17 – Informations précontractuelles – Acceptation du Client

Le Client déclare avoir pris connaissances des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées lors de la validation de sa commande.

Le Vendeur attire l’attention du Client sur la disponibilité des présentes Conditions Générales sur son site internet et sur le fait qu’il est important de le télécharger à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l’identique.

Le Client consommateur reconnait avoir été informé, préalablement à la conclusion du contrat de vente, de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des Présentes Conditions Générales sur le site internet du Vendeur, conformément aux dispositions des articles L.111-1 et suivants, L.211-2 et suivants, L.221-5 et suivants, R.111-1 et suivants, D.211-2, D.211-3, L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation, L.441-1 du Code de commerce et 1125 et suivants du Code civil :

– Sur les informations relatives à l’identité du Vendeur : son nom, sa dénomination sociale, ses coordonnées postales, coordonnées téléphoniques et électroniques et à ses activités ;

– Sur la durée du contrat, les conditions de renouvellement et d’interruption des services et du contrat ;

– Sur les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat de vente par voie électronique ;

– Sur les moyens techniques lui permettant, avant la conclusion du contrat, d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;

– Sur les langues proposées pour la conclusion du contrat au nombre desquelles figure la langue française,

– Sur les modalités d’archivage du contrat par le Vendeur et des conditions d’accès au contrat archivé ;

– Sur les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles le Vendeur entend se soumettre ;

– Sur les caractéristiques essentielles des Produits (prenant la forme de biens, de contenus numériques et de services) ;

– Sur le prix des Produits et les modalités de paiement ;

– Sur la date et des délais auquel le Vendeur s’engage à délivrer ou fournir les Produits, les modalités de livraison et d’exécution du contrat ;

– Sur les fonctionnalités, compatibilité et l’interopérabilité des Produits prenant la forme de contenus numériques ;

– Sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et L.224-25-12 du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et 1649 du Code civil) ;

– Sur les éventuelles garanties commerciales (article L.217-21 du Code de la consommation) ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;

– Sur les modalités de résiliation du contrat de vente ;

– Sur les modalités de règlement des litiges ;

– Sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et sur les coordonnées du médiateur compétent dont relève le Vendeur ;

– Sur l’existence, les conditions, les délais et les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que sur le formulaire de rétractation ;

– Sur le fait que le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus à l’article L.221-28 du Code de la consommation ;

– Sur le traitement des réclamations ;

– Sur informations relatives aux données à caractère personnel nécessaires pour la fourniture des contenus numériques ou des services numériques ou recueillies dans le cadre de cette fourniture ;

Article 18 – Liste des annexes

Sont annexés aux présentes :

– Annexe 1 : Formulaire de rétractation pour les clients consommateurs ayant conclus un contrat à distance ;

– Annexe 2 : Politique de confidentialité à retrouver sur https://www.solylunamacrame.com/politique-de-confidentialite/

De convention expresse, tous les documents annexés aux présentes conditions générales en font partie intégrante et forment, avec celles-ci, un ensemble indivisible.

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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BIENS ; DE SERVICES ; DE CONTENUS NUMERIQUES A DESTINATION DES CONSOMMATEURS ET DES PROFESSIONNELS CONTRATS CONCLUS A DISTANCE ET EN PRESENTIEL

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